X se disant [V] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

sa reprise d'instance en qualité d'héritière de [F] [Z], décédée le [Date décès 1] 2015 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 2014), que, par acte sous seing

droit pour lesquels il n'était pas possible de retenir les passifs déclarés ; qu'en revanche, elle n'a pas répondu aux observations des époux [E] tirées de l'évaluation des droits qu'ils détenaient au sein

Gérard B..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°) M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'une pièce des débats ; qu'en énonçant que la seule pièce versée

B... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors selon le moyen : 1 ) que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés ou

T... n'avait pas poursuivi ses agissements lorsque « des refus lui avaient été clairement exposés », dès lors que ces agissements, qui étaient en eux-mêmes inadaptés pour un employeur, de sorte qu'ils

maladie le capital représentatif de la rente , et faire recalculer par cet organisme son taux de cotisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant acte sous seing privé du 26 décembre 1989, les

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1988), que la société Consortium d'achat et de rénovation immobilière (CARIMO) s'est engagée, par acte sous seing

dudit "extrait K-Bis", en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare qu'il résulte de cet "extrait K-Bis" que Mme X... exerçait les fonctions de directrice commerciale au sein

spécificité des fonctions de la salariée qui occupe un poste d'ouvrier agricole chef d'équipe, et de la taille de l'entreprise, l'employeur est fondé à soutenir que le reclassement de l'intéressée au sein

[S] [U] ; DÉCLARONS la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

« [5] », que l'exploitante de ce snack-restaurant détenait une licence de 6e classe permettant de servir du vin ou de la bière à table pendant les repas et que l'activité de restauration exercée au sein

interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses du contrat d'assurance qui, se référant aux « immeubles, parties d'immeuble et toutes installations », ne définissaient pas de façon claire

route, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le motif réel et inavoué du licenciement ne résidait pas dans "l'excès de franchise" du salarié au sein

M..., notaire associé au sein de la SCP Raybaudo, Dutrevis, Brinès, F..., C...

et des imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération des harkis, groupe de personnes ayant fait partie de la formation supplétive de l'armée » ; qu'ainsi il est clair