d'exclusion imprécise dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

Claude X..., demeurant ..., Saint-Vallier (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Barillet, société à responsabilité

Mme Y... étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette clause

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 8.

les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait demandé en première instance le paiement de la redevance calculée conformément à la clause

petita du fait que Melle Patricia Y... n'avait pas demandé la valeur indexée de cette somme à la date où elle en avait été créditée ; et alors, d'autre part, qu'en décidant, malgré l'absence de toute clause

demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était parfaitement clair

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que les cas de résiliation de plein-droit

le prix de vente de l'immeuble, mais sur le prix après déduction du remboursement des prêts à l'établissement prêteur, a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'indivision datée du 19

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

d'exclusion litigieuse du fait de la prétendue ambiguïté du terme « épidémie », qui ne figure pourtant pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui

Jean-Claude X..., 2°/ à Mme Brigitte Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

garantissait tous engagements du preneur vis-à-vis du bailleur, "tels qu'ils résultaient des conventions de crédit-bail susénoncées" ; que la cour d'appel a, tout à la fois, dénaturé les termes clairs

Selon l'article 1er de l'avenant du 23 janvier 2007, les parties ont maintenu la totalité des clauses et conditions du contrat, ne modifiant, selon l'article 2, que la durée du contrat, portée de un à

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1990), que la société anonyme Maison Espi Salvador, invoquant la clause

été licencié pour motif économique ; qu'il a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée comportant une clause

fin, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de non-concurrence, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du