Si les parties se sont accordées sur l'existence de trois collèges, aucun accord n'a été trouvé sur la répartition du personnel entre ces collèges. 3.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM.

; que le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) a présenté des candidats au sein du seul collège constitué pour le personnel navigant technique ; qu'ayant obtenu

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

et d'hommes au sein de chacun des deux collèges. 2.

le troisième collège représentant ceux-ci. 3.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux Cocheril, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque

[T] et [E] ont, le 28 décembre 2012, cédé les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Atlantic Métal, ayant pour activité la collecte, le traitement et le négoce de tous métaux ferreux

André Y..., se sont rendus coupables des infractions qui leur étaient reprochées ; celle de vol pour la femme et celle de recel pour le mari ; "aux motifs que la poursuite ne repose que sur des aveux

de virginité de la victime ; outre que cette expertise n'exclut pas une pénétration anale, il ressort des déclarations de la victime que Jean-Pierre X... aurait introduit un godemichet "dans ses fesses

Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [L], de la SCP Fabiani

autorité, et de corruption de mineur de 15 ans, et a débouté Olivier X... de ses demandes en réparation ; "aux motifs que "les faits reconnus par le prévenu à savoir de taper, à l'occasion, sur les fesses

différents ; qu'en estimant dès lors qu'il était tenu par les collèges ayant présidé aux élections professionnelles et qu'il n'y avait donc pas lieu, pour ceux des élus désignés au sein d'un collège unique

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

cadres », l'effectif de la société se compose de 30,56 % de femmes et de 69,44 % d'hommes, et que deux postes de titulaires et de suppléants étaient à pourvoir ; or, pour le collège « TAM ingénieurs et

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Dans le premier collège « non-cadres », trois sièges de titulaires et trois sièges de suppléants étaient à pourvoir, deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants devant être attribués à des femmes

C..., gérant de la société Hôtel Le Collet, le 8 août suivant; Si M.