Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. 8.

des collèges : - 1er collège : hommes 94,07 % et femmes 5,93 % ; - 2ème collège : hommes 83,98 % et femmes 16,02 % ; - 3ème collège : hommes 76,6 % et femmes 23,40 %.

collège de l'entreprise, chacune des listes présentées dans ce collège devait comporter trois femmes et un homme, ce dernier devant figurer en deuxième poste en application de la règle de l'alternance

femmes et des hommes dans le collège considéré rappelée par le protocole d'accord préélectoral prévoyant, pour le troisième collège, qu'une liste complète de dix postes devait comporter sept hommes et

Ce protocole a fixé en son article 7 intitulé « dépôt des listes des candidats » la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges.

conformément à la répartition femmes/hommes au sein de ce collège, soit 83,67 % pour les femmes, et 16,33 % pour les hommes ; que pour refuser de tenir compte de la circonstance que le retrait de la candidature

dans le collège électoral considéré ; que le nombre de femmes et d'hommes présenté sur une liste de candidats devant refléter la composition de ce collège, est donc irrégulière une liste incomplète qui

employés et que la proportion respective des femmes et des hommes dans ce collège était de 64,63 % et 35,37 %.

était composé de 47 % d'hommes et de 53 % de femmes, -le deuxième collège était composé de 83 % d'hommes et de 17 % de femmes, 9 sièges étaient à pourvoir dans le 1er collège et 2 sièges dans le 2ème

un nombre de sièges à pourvoir de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants et précisant la composition du corps électoral du collège concerné représentant 85 % de femmes et 15 % d'hommes

proportion plus faible de femmes au sein de ce collège, la contrainte portée à la liberté de composer des listes uniques n'apparaît pas disproportionnée à l'objectif recherché, que la liste présentée

des sièges entre les collèges, il est prévu par l'article 3, que chaque collège serait composé au moins d'une femme titulaire et d'une femme suppléante tel qu'indiqué : « la répartition des sexes entre

Selon ces listes, publiées le 19 janvier suivant, les proportions sont de 93,51 % d'hommes et de 6,49 % de femmes dans le premier collège, de 78 % d'hommes et 22 % de femmes dans le deuxième collège et

composé de 75% de femmes et 25% d'hommes. 2.

Ce protocole précisait l'effectif électoral global, l'effectif par filières et collèges et la proportion de femmes et d'hommes au sein de chacun d'eux. 3.

de femmes composant le collège électoral, et d'autre part, elles alternaient les sexes ; qu'en annulant néanmoins l'élection de M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les femmes ne représentaient que 21 % des effectifs du deuxième collège, soit, pour deux sièges à pourvoir, un pourcentage en application

et d'hommes dans le collège considéré, la stricte application des dispositions légales conduisait à exclure totalement la représentation des femmes, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314