de Bitche, Haguenau (Bas-Rhin), 2°/ la compagnie d'assurance Cigna France, société anonyme dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1989 par la cour d'appel de Colmar

retenues et l'agence de Saint-Germain-en-Laye pour écarter ces agences et ces communes du marché pertinent sans rechercher, comme il lui était demandé, si la qualification de contrat de sous-traitance

des arrêts de ladite cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent assermenté de la commune

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Isowatt, société par actions simplifiée

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2018), que M.

l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes

Z... a délivré à Mme A..., devenue Mme X..., un commandement de payer l'arriéré de loyer conventionnel et l'a assignée en constatation du jeu de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'indemnités

commerciales entre la société SECME et la société Talco, à savoir, outre le télex du 11 septembre 1989, seul visé par l'arrêt, les télex des 26 janvier et 30 mai 1989, qui établissaient leur travail en commun

, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 août 1998), que la laiterie Rizand aux droits de laquelle se trouve la société Laiterie Hubert Triballat (la société) a commandé

moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à la société un commandement

[Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, venant aux droits de la société My Money Bank, représenté par la société de gestion Eurotitrisation

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

d'Ollioules (la commune) a aménagé un parc de stationnement, M.

[C] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la rubrique « neurochirurgie » (F-03.10). 2.

I..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 15 mars 2018 et 17 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la commune d'Aubure agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2001), que la commune de l'Argentière La Bessée

horaire de travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen commun

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière La Charmille, sise ...

X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par contrat à durée déterminée par la société COMAG pour assurer un chantier à l'étranger, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires