mais constituait une créance propre de la société Resma, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la compensation entre deux créances connexes

Charles E... , agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Pharmacie Cornuel, 3°/ M.

Confirmation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, rejet des demandes de la SCI Toussiarde et condamnation de celle-ci à payer 5 000 euros à chacune des sociétés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 juillet 1997) d'avoir fait droit à la demande en retenant que l'acte du 23 octobre 1987 constituait un commencement de preuve par écrit, et en statuant par

currit praescriptio, la prescription est de droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle résultant de la loi elle-même ; que dans cette hypothèse, la prescription ne commence

nouvelles embauches projetées, ne pouvait être assimilée à la remise précise écrite prescrite par le code du travail, en conséquence de quoi le délai de trois mois pour émettre son avis n'avait pas commencé

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s H 93-45.941 à U 93-45.975; Sur le moyen unique, connexe aux pourvois : Attendu

étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt ; qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence

fixer le montant de l'astreinte assortissant les condamnations à la remise en état à 500 euros à compter du trentième jour suivant la signification du jugement confirmé, alors « que l'astreinte ne commence

infraction qui perdure pendant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du POS, présente un caractère continu et la prescription de l'action publique de ce chef ne commence

que l'action subrogatoire de la caution est soumise à la prescription applicable à l'action du créancier contre le débiteur ; que par suite, la prescription de l'action subrogatoire commence

1938 et les conséquences de ses pratiques, au regard, en particulier, des avertissements de l'interprofession sur les conditions d'inscription et de distillation des différents crus et appellations de cognac

ou complémentaire de celle de cafetier, a violé les articles 34 et 35 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que les juges du fond, qui apprécient le caractère connexe ou complémentaire d'une activité, doivent

Y..., engagé le 31 mai 1979, en qualité d'ouvrier boulanger par l'entreprise Cornet, aux droits de laquelle se trouve M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cognac

pourvoi n° X 19-21.072 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Comptabilité et gestion du Centre (Cogece

aussi de celle de la société Sotrema, en sorte que l'inscription au bilan de la première de la créance qu'avait détenue à son encontre la seconde ne pouvait être considérée comme constituant un commencement

de l'avis du bâtonnier ne portait pas la signature du destinataire, ce dont il résultait que la décision du bâtonnier n'avait pas été régulièrement signifiée et que le délai du recours n'avait pas commencé