1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 16857/16 Vasile-Costel

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 50564/16 Costel

ENTRE : Monsieur [R] [M] né le 26 Février 1992 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Comparant, assisté de Me Emilie COELO, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR

  (b) Can the respondent State be held responsible under Article 3 of the Convention for the applicants’ treatment in the Ninotsminda Boarding School ( Costello-Roberts v.

vestiaire : 345 PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [E] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] non comparante *** Nous, Laurence COSTILHES

André X... à payer à la société SEM constellation la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 17343/15 Costel

6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } .sB853CD25 { font-family:Arial; font-size:9pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 42934/15 Costel

damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     12868/16 01/03/2016 Paul-Marian Stancu 17/05/1969     12/11/2018 03/07/2018 3,000     15611/16 06/04/2016 Costel

Suivant certificat médical établi le lendemain de l’accident Madame [R] [A] [B] s’est plainte de cervicalgie avec impotence fonctionnelle du cou ainsi que de douleurs costales.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Sem constellation

. ; les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

. ; les condamne à payer à la société SEM Constellation la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du NCPC, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société SEM Constellation

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société d'économie mixte (SEM) Constellation

Martinez X... à Consuelo de Saint-Exupéry ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur factuelle sans incidence sur la décision prononcée mais qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT

l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Sem constellation

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X..... à payer à la SEM Constellation

X... à payer à la société Constellation la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.