entre câbles et plafond, de l'impossibilité de communiquer la flamme à travers un lattis plâtré, de la fermeture de l'entretoise en partie basse par une rondelle et un boulon, et du laps de temps trop court

cour d'appel statuant sur la caducité de l'appel ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'au cas présent, cependant que le magistrat désigné par le premier président, dans le cadre d'un circuit court

garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel court

préalablement renseigné sur les besoins en alimentation électrique du chantier, afin d'installer un appareil qui fût de puissance suffisante pour satisfaire aux normes de sécurité et éviter tout risque de court-circuit

Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation alors, selon le moyen, qu'en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription décennale ne court

publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que le délai de prescription court

grief à l'arrêt de déclarer prescrites les cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court

code de procédure, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'appelante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai imparti à l'appelant pour conclure court

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur action, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de l'action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ne court

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 65 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre Benallou du chef de vol ; "aux motifs que ne commet

correctionnel du prévenu; "aux motifs que l'ordonnance a été notifiée à Jean Y... par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 mai 1995 (cachet de la poste); que le délai d'appel court

l'actif disponible sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu préalablement des incidents de paiement ; qu'en énonçant que la passif exigible s'élevait à 750 823,00 francs, que les valeurs réalisables à court

durée, qu'il était prévenu tardivement de ses horaires, que les périodes interstitielles étaient trop courtes pour qu'il puisse chercher un autre employeur, qu'il avait tiré la majeure

X... avait été élu en qualité de délégué du personnel de la société Manares-Covett, laquelle avait simplement cédé un magasin insusceptible d'être qualifié d'entreprise ou d'établissement, pour décider

, alors : « 1°/ que la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global dans l'offre de prêt, court

consenti pour deux ans en vue de l'acquisition d'un appartement et a soutenu que ce commandement était nul parce que la banque avait manqué à son obligation de conseil en ne lui consentant qu'un crédit à court

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux X... en réparation des désordres affectant la toiture, en écartant la garantie de l'UAP, alors, selon le moyen, "1°) que la garantie décennale court

moyen : 1 / que, d'une part, l'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'en manquant à cette obligation, il commet

13 mars 1997 alors : « 1°/ que le FGAO, subrogé dans les droits de la victime qu'il indemnise, est soumis à la prescription applicable à l'action de cette dernière contre le responsable, laquelle court

[X] et Mme [H] font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que si l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, ce délai ne court