1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 6 mai 1992, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme Le Breton l'attribution d'une bourse d'enseignement

du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 19 mai 1992, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse d'enseignement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 1996 relatif à son classement dans le corps des professeurs des universités ; 2°) d'ordonner au ministre chargé de l'enseignement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 juin 1993 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire

DE GESTION DES UNIVERSITES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-69 du 16 janvier 1992 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement

Y... dans un corps de l'enseignement supérieur : Considérant que M.

, des sports et des loisirs." ; que ces dispositions ne reconnaissent pas un monopole des professeurs d'éducation physique et sportive pour l'enseignement de leur discipline dans les établissements d'enseignement

du second degré ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique : "( ...)

décision du président de l'université de technologie de Compiègne du 26 avril 1990, rejetant son recours gracieux présenté le 3 avril 1990 et tendant à ce que soit retirée une décision du directeur aux Enseignements

novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie relative aux emplois et à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1998) que, suivant acte du 28 octobre 1991, Mme X... a cédé à l'EURL Cheval blanc immobilier (CBI) un fonds de commerce exploité en franchise sous l'enseigne

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de l'arrêté mettant fin à ses fonctions d'inspecteur de l'enseignement

n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

soit condamnée à lui payer la somme de 27 873, 60 F, avec les intérêts à compter du 13 novembre 1991, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du défaut de paiement des rémunérations des enseignements

dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.

Vu le recours du MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR enregistré le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

d'Etat d'annuler le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besancon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'enseignement

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPE D4/SB) du 1er juillet 1998 affectant

être assimilés à des services effectifs d'enseignement ; Considérant que les périodes de formation suivies, au cours de sa carrière, tant par un maître de l'enseignement privé sous contrat que par un

l'éducation nationale de la recherche et de la technologie n° 99-180 du 5 novembre 1999 relative aux emplois et à la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement