ou travaillant dans une entreprise dont le siège social est situé dans le département et, d'autre part, des intérêts des adhérents des syndicats ou sections syndicales membres et de l'ensemble

licenciement et une indemnité pour licenciement abusif ; qu'en affirmant que les manquements de l'employeur justifiaient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du départ

entré au service de la société JP Morgan en 1985 et passé au service de la société BNP, puis de la société BNP Paribas securities services, a demandé le 11 mai 2001 à bénéficier d'une mesure "d'aide au départ

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

[J], comme mesure de sûreté, l'interdiction de paraître dans le département des Alpes-Maritimes pendant une durée de vingt ans, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS

de la commission afférente à l'opération qu'il a permis de conclure lorsqu'il en était encore salarié, que lorsque l'opération n'était pas totalement finalisée au moment du départ

O..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département des Côtes d'Armor, et les conclusions de M.

La Société se réserve également la possibilité de muter le salarié dans le département où est situé son domicile, tel que désigné dans le présent contrat, ou dans les départements limitrophes » ; que le

en principe le domicile du salarié, le contrat de travail peut déroger à cette règle ; que tel est précisément l'objet de la clause de localisation qui précise qu'en cas de déplacement, le point de départ

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin 2019 afin d'obtenir notamment le paiement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire.

Le 12 avril 2017, l'employeur a refusé au salarié le bénéfice du plan de départ volontaire prévu par cet accord, au motif que son emploi n'était pas éligible au dispositif. 4.

en retraite au bénéfice du personnel "admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973" ; qu'au moment où un salarié a droit à son indemnité de départ en retraite par suite de son départ

sa décision, a fixé le montant de l'indemnité réparant les incapacités temporaires totale et partielle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ

[G] fait grief à l'arrêt de fixer à la date de l'assignation, soit le 9 février 2015, le point de départ des intérêts sur une partie de la somme qui lui a été allouée, alors « qu'en repoussant le point

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Le département

prescription est fixé au jour de la manifestation du dommage ou à la date à laquelle il a été révélé à la victime ; que pour déclarer prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel a énoncé que le départ

rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'en refusant d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement au prétexte que la rupture du contrat s'analysait en un départ

moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la requête présentée par le receveur avait valablement saisi le juge-commissaire, alors, selon le moyen, que dans les départements

cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, qui a méconnu son obligation de fixer la date de départ