relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la désourisation et de la dératisation du département de l’Orne

versée avant son départ, mais durant le préavis ; qu'en affirmant que le traitement à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de départ était la rémunération totale mensuelle gagnée

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, dans son courrier du 28 novembre 2019 informant l'employeur de son départ à la retraite, celui-ci indiquait que ce départ à la

Le département du Cantal fait grief à l'arrêt d'ordonner le placement d'Z...

[C] de l'offre de départ volontaire qui lui avait été faite ait permis à l'employeur de refuser le départ de salariés volontaires, en l'espèce, il n'était pas contesté que l'employeur avait, par courrier

Y... lors de son détachement au sein d'Europropulsion devait être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due au salarié lors de son départ anticipé dans le cadre du dispositif de cessation

volontaire, intitulé "Transform 2015" a été adopté au sein de la société Air France le 19 septembre 2012 ; qu'il prévoyait deux mécanismes de départ volontaire, le départ volontaire "retraite" pour les

en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à

en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à

prime de départ à la retraite.

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

le département du Rhône en qualité de partie civile et, évoquant, déclaré la constitution de partie civile du département du Rhône recevable, et a condamné Mme [L] à payer au département du Rhône la somme

volontaire de certains salariés ; que ce protocole prévoyait que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques et que les salariés qui opteraient pour un départ volontaire

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. 7.

travail en conséquence de cette décision à compter du 27 juillet 1994, alors qu'elle était dans sa cinquante et unième année ; que l'employeur, estimant lui avoir servi à tort l'allocation spéciale de départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de la Charente-Maritime, agissant en la personne de son

Z... ; qu'au vu de cet état, le département calculait la somme dont il était redevable envers le GIF et procédait au paiement ; que les conventions passées entre l'Etat, le département de la Marne