CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

se borne à produire un constat établi par Me E... le 30 août 1996, faisant ressortir l'absence de différences entre les zones ; "alors qu'en l'état des conclusions du prévenu, les juges du fond devaient

Source officielle

613725abcd5801467741fa49

Cassation

21 janvier 1998

se borne à produire un constat établi par Me D... le 30 août 1996, faisant ressortir l'absence de différences entre les zones ; "alors qu'en l'état des conclusions du prévenu, les juges du fond devaient

Source officielle

613725abcd5801467741fa4b

Cassation

21 janvier 1998

construction constituant la résidence du prévenu ait été implantée sur son terrain ne l'autorisait pas à y installer une caravane ; "alors qu'en l'état des conclusions du prévenu, les juges du fond devaient

Source officielle

613725abcd5801467741fa4c

Cassation

21 janvier 1998

Source officielle

613725abcd5801467741fa4e

Cassation

21 janvier 1998

Source officielle

613725abcd5801467741fa4f

Cassation

21 janvier 1998

nécessaire à la réalisation de son objet d'intérêt public ; que la prévenue ne précise pas, par ailleurs, les éléments desquels résulterait une inégalité de traitement entre les propriétaires des parcelles

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37c

Appel

29 juin 2011

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 6700 du 25/ 11/

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300781

Cassation

11 juin 2014

X... avait toujours soutenu, voulant respecter la volonté de son père, qu'il souhaitait vendre la parcelle occupée par la famille Y... à l'ensemble des enfants, que M.

Source officielle

613725abcd5801467741fa4d

Cassation

21 janvier 1998

44 tentes alors qu'il n'aurait pas dû dépasser un accueil de plus de 20 campeurs ou de plus de 6 tentes ou caravanes à la fois ; "alors qu'en l'état des conclusions du prévenu, les juges du fond devaient

Source officielle

613725abcd5801467741fa50

Cassation

21 janvier 1998

littorale ce qui doit conduire à ce qu'ils soient relaxés de toute infraction à la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral" ; "alors qu'en l'état des conclusions des prévenus, les juges du fond devaient

Source officielle

civ3

61372316cd580146774053ef

Cassation

30 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pascal Bâtiment- Travaux Publics, société à responsabilité

Source officielle

61372564cd5801467741d539

Cassation

25 octobre 1995

simple constat que la forêt de Longeville-sur-Mer "constitue l'un des massifs les plus importants du littoral régional" étant insuffisant à cet égard ; "alors que, d'autre part, les juges du fond devaient

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b99a

Appel

28 avril 2008

Pascal X... à payer à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00563

Cassation

12 mars 2009

L Pascal Y...

Source officielle

civ3

60794c149ba5988459c44a41

Cassation

8 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 OCTOBRE 1980), QUE MME Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE MME A..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTANT LE

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100742

Cassation

18 juin 2014

Éric X..., de Mme Pascale Y..., épouse X..., de M.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057772

Admin. suprême

30 juin 2000

Pascal R..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.