le prix de cession qu'en qualité de représentant de l'entreprise en vue de le distribuer aux créanciers ; que la condition de réciprocité nécessaire à toute compensation est remplie dès lors que les dettes

qu'en mars et juillet 1995, le receveur des impôts de Sélestat se fondant sur les dispositions de l'article L. 277, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales a émis à son encontre des avis à tiers détenteur

des délais de paiement à la société Colbert ne suffisait pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de la société Relais frais de renoncer, par avance, au jeu de la compensation entre les dettes

Les Mines de la Lucette a détenu le capital de la SAS du 35 rue des Peupliers dont le siège était situé au ... à Boulogne ; qu'à ce titre aussi, la société Les Mines de la Lucette est présumée détenir

[D] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

créance" ; qu'en l'espèce, les époux X... exerçaient une action subrogatoire contre les cautions de la société Sofradec, laquelle était tenue envers le CEPME, pour avoir payé à cet établissement une dette

survenance de l'échéance rend irrévocable le droit du porteur sur cette provision dès lors qu'elle existe à cette date ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... n'a réglé sa dette

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2023), trois saisies administratives à tiers détenteur ont été diligentées les 2 juillet 2020, 7 avril 2021 et 14 avril 2021 à la requête de la Direction spécialisée

X... avait été transmise au motif qu'elle constituerait un accessoire de la créance détenue à l'encontre de la société Imap, la cour d'appel a violé les articles L. 214-43 et D. 214-26 (anciens) du code

rue des Halles à Nîmes ; que la fatalité a voulu que la balle percutée atteigne Mme Z... qui marchait sur le trottoir ; qu'il est constant que A... était autorisé, non à transporter l'arme, mais à la détenir

, n'a ni reçu, ni détenu personnellement la chose au sens de l'article 460 du Code pénal et n'ayant pas pris part à la transaction litigieuse, n'en a pas davantage retiré le moindre profit de sorte qu'en

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les parts détenues par M. et Mme [G] dans la société Eximium ne pouvaient être qualifiées de biens professionnels, exclus à ce titre

et utilisé des fonds provenant de l'escroquerie ; "alors que commet le délit de recel d'escroquerie celui qui détient de l'argent dont il connaît l'origine frauduleuse; qu'ayant constaté la connaissance

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une provision de 395 000 euros au titre de la dette fiscale et sa demande de condamnation de Mmes [S] à lui payer chacune la somme de 159

de l'homme, R. 213-2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu

fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution aurait permis de valider la saisie attribution effectuer sur ces dettes fiscales, la cour d'appel

fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution aurait permis de valider la saisie attribution effectuer sur ces dettes fiscales, la cour d'appel

ayant été assigné en résolution de la vente d'un bien immobilier, a été représenté devant le Tribunal par un avocat postulant auquel le greffier en chef a délivré un certificat de vérification des dépens

de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 12 novembre 2020, qui, pour violences volontaires aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, à l'interdiction de détenir

société Montana irrecevable en sa contestation, que cette société soutenait ne pas être propriétaire juridique des fonds litigieux, quand sa qualité non contestée d'ayant droit économique des fonds détenus