», quand l'indemnité de grand déplacement prévue par l'article 8.24 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, n'est due que si le grand déplacement est effectué

justifié sa décision de mise en accusation ; " alors, d'autre part, que les infractions distinctes de séquestration et de détention illégales supposent également une privation de la liberté de déplacement

que la société, compte tenu du contenu du contrat de travail écrit, aurait maintenu les sept salariés sur le même site, du fait qu'ils acceptaient de par leur engagement toutes possibilités de déplacements

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux indemnités de grand déplacement, alors « que l'employeur qui rembourse à ses salariés les frais de grand déplacement au

hors des locaux l'entreprise » au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'en décidant néanmoins que les indemnités forfaitaires de repas versées aux agents en déplacement ne relevaient

X... en demeure, par lettre du 30 avril 1988, de déplacer une canalisation de gaz alimentant les lieux loués à la société Zed Distribution, M.

de la SAEM alors, selon le moyen, qu'après avoir relevé que la société SAEM avait causé un dommage à la société Incitations, en ce que cette dernière avait dû démonter le panneau publicitaire et le déplacer

l'agent qui réclame le versement d'une indemnité de repas de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions d'octroi édictées par la circulaire PERS 793 ; qu'il doit donc prouver qu'il était en déplacement

France, tandis que son épouse s'installait en Angleterre avec les deux enfants ; qu'à l'occasion d'une visite effectuée en Angleterre en février 2004, le père, sans le consentement de son épouse, a déplacé

Y... a été engagé le 14 novembre 1988 par la société Athyc en qualité de chef d'agence jusqu'au 14 février 1989, son contrat de travail prévoyant une indemnité de déplacement par jour calendaire et un

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de faux en écritures privées et d'usage de faux; "aux motifs que s'il résulte du dossier qu'ont été indemnisés tous les déplacements

moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement invoquait en l'espèce exclusivement une faute grave découlant du refus du salarié, d'effectuer des déplacements

: Attendu que la société Cegelec fait grief à cet arrêt de l'avoir condamnée notamment au paiement d'indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 22 juillet 1987 qui ordonnait

A... au domicile de Mme Z..., qui ne s'en était jamais dépossédée depuis, ce dont il résultait que nonobstant le déplacement temporaire des oeuvres, ce déplacement n'avait pas été effectué dans des conditions

procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, si le fait pour le docteur Z... de ne pas se déplacer

des travailleuses familiales ne sont remboursés par l'employeur que s'ils sont exposés soit pour la bonne exécution du service, soit dans le cadre d'un déplacement à l'intérieur du secteur d'activité

X... une somme à titre d'indemnité de déplacements et de repas, au motif que celui-ci remplissait les conditions fixées par les articles 3 et 5 de la section I de la convention collective applicable, pour

de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite de deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail, lorsque les conditions de travail des salariés en déplacement

d'avoir refusé sa réinscription au motif que ses rapports étaient succincts et ne pouvaient aider les substituts du procureur, alors, selon le grief, que s'il dépose un rapport manuscrit lorsqu'il se déplace

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la limitation du remboursement des frais de déplacement aux frais qui auraient été exposés par un praticien de la même