La caisse Groupama Nord-Est fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est le seul assureur de responsabilité décennale de M.

La société Da Cruz et Cruz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie contre la société Assurance banque populaire, alors « que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale

C... n'était pas déloyale, l'arrêt, après avoir retenu qu'en rapprochant le recrutement de M.

négociation de contrats d'échange de taux d'intérêts dénommé "desk 2", a poursuivi judiciairement la société BBT interbanques, aux droits de laquelle se trouve la société HPC, (société BBT) en concurrence déloyale

les motifs de l'arrêt qu'elle a rendu le 6 décembre 2016, déboutant la société Les Productions de la Baleine de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société Gaumont Télévisions à propos

déloyale que si elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué ; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que M.

de non-concurrence avec un établissement dont l'activité est similaire à la sienne, commet une faute engageant sa responsabilité en poursuivant une relation de travail qui réalise une concurrence déloyale

d'obtenir le remboursement des sommes payées ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Protecna au titre de sa responsabilité décennale

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil : alors, d'autre part, que seul celui qui justifie d'un intérêt légitime peut prétendre exercer une action en concurrence déloyale

; que la cour d'appel, qui a subordonné la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale à la qualité de propriétaire de l'immeuble, a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile

Soutenant que la société Escale immobilier avait commis des actes de concurrence déloyale, la société Boix immobilier l'a assignée en dommages et intérêts.

, postérieurement à l'expiration du délai de prescription, de la responsabilité décennale de l'assuré vaut renonciation à la prescription décennale, quand bien même le courrier témoignant de

Par son premier moyen, pris en sa seconde branche, la société S2PI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Eurisol sur la réglementation

une faute lourde et l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "actes de concurrence déloyale

la destination de l'ouvrage entier ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme O... de ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa, assureur décennal de la société Clima'therm, au titre des désordres affectant

provision, puis ils les ont assignés au fond le 13 novembre 1986 ; Attendu que le syndicat de la résidence La Formigue (SDC) et 32 copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer la prescription décennale

[N] et la société BMO avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société BHI, d'AVOIR condamné in solidum M.

que celle, très restreinte, que ses fonctions lui ont permis de connaître, constitue, a fortiori lorsque ce démarchage est effectué avant même la cessation de ses fonctions, un acte de concurrence déloyale

Reprochant à la société Zenium de présenter faussement ses produits comme conformes à la norme « Illuminant D65 », la société Degré K l'a assignée en concurrence déloyale. 4.