Aux termes de l'article L. 10-1 du code de justice administrative, issu du même article 33 de la loi du 23 mars 2019 : " Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou

moyens dont vous disposez pour la traiter, ce qui s'apparente à une demande abusive ; 2) si la demande porte sur d'autres documents non communicables, car comportant des secrets encore protégés par le

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

d'appel de Grenoble, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande

de titre de séjour doit être enregistrée dès lors qu’elle ne constitue pas une demande abusive ou dilatoire et qu’il justifie avoir présenté un dossier complet en application des dispositions de l’article

du contradictoire, que l’administration lui prête des revenus fictifs, de son pays d’origine, sans fondement, en violation de l’article L. 815-1 du code de l’action sociale et des familles et que la demande

et d'obtenir ultérieurement l'annulation du jugement au cas où la récusation du juge est prononcée ; - imposent le prononcé automatique d'une amende civile à l'encontre du demandeur en cas de rejet de

B...une amende pour recours abusif : 3.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

de la société SFGCMCA, et à la condamnation de cette dernière au paiement d'une somme de 30'000 € pour demande abusive, d'une somme de 20'000 € pour procédure abusive, et d'une somme de 5'000 € au titre

1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la Banque Parisienne de Crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

demandes abusives.

de demandes abusives. 7.

de titre de séjour que si le dossier est incomplet ou en cas de demande abusive ou dilatoire ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier

précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».

précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».