AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418452_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C B, représenté par Me Gateau Leblanc, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officiellePage 9 sur 122
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740718
1 juin 1988
1 juin 1988
Denis le 11 février 1981 à raison de l'arrêté du maire du 11 février 1980, ordonnant la fermeture de l'établissement de jeux automatiques par elle exploité au °n 54 de la rue Espérardien à Marseille, °
Source officielle