relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre et gratuit aux bases de données

relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et par la société Transpac dans le secteur de la transmission de données

.* BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE.

En statuant ainsi, alors que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... n'a pas donné suite au projet ; que se plaignant du non-paiement de la totalité de ses honoraires, M. Y... a assigné M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2000), que la société Maison Esvan services express (le loueur) a donné

X... a la capacité financière de payer le loyer, qu'il est à jour des loyers, qu'il a lui-même porté les faits à la connaissance du parquet et qu'aucune suite judiciaire ne leur a été donnée, qu'il en

Il résulte de l'article 389-6 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation

[C] des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de modification frauduleuse de données

Donne, une ouverture de crédit de 100 000 francs ; que M. Y...

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme et MM.D... ; 1.

les sociétés TSM et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG de toutes leurs autres demandes alors : « 1°/ que la faute lourde est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que commet un dol la personne qui trompe autrui pour la déterminer à s'obliger ; qu'en l'espèce, l'acheteur

et à elle caché, qui, s'il lui avait été révélé, l'aurait induite à ne pas conclure le contrat ou à le conclure à des conditions différentes ; que la décision prononçant la nullité d'un contrat pour dol

Solysec, au motif qu'il n'est ni allégué ni démontré que la société Solysec est impliquée dans les manoeuvres dolosives alléguées par sa locataire à l'encontre du fournisseur, la cour d'appel na pas donné

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et en conséquence de rejeter ses demandes, alors « que les demandes figurant dans le dispositif

que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace

que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace

que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace