AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509709_20250804
4 août 2025
4 août 2025
les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le maintien de la société Aire de Rêve sur l'emplacement qu'elle était autorisée à occuper fait obstacle à la bonne administration du domaine
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155524
26 mai 2004
26 mai 2004
Dominique Y, - les conclusions de M.
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