avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1996), que les époux Z... et Marie-Louise Y... ont donné

il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond sur les mérites de l'appel dans le délai légal qui court à compter de cette rétractation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond sur les mérites de l'appel dans le délai légal qui court à compter de cette rétractation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

autant les associés du défunt ou donateur que le défunt ou donateur lui-même, et peut toujours être satisfaite en la personne du défunt ou donateur sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'engagement

Jacques Z... coupable de blessures involontaires dans le cadre du travail ; "aux motifs que les divergences dans les déclarations du chef d'atelier qui, dans un premier temps avait reconnu avoir donné

force publique et a proféré des outrages qui n'ont pas été précisés dans la prévention ; qu'en effet, Rémy Y... a admis s'être emporté et avoir "dit des mots" qui dépassaient sa pensée ; qu'il sera donc

Rémy X... a été placé en redressement judiciaire le 19 juin 1995 par le tribunal de commerce du Mans ; le même jour, la SCI JMD l'a assigné en référé-expertise pour que soient constatés les désordres dont

du travail avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "la directive invoquée par le prévenu est sans application en ce qui concerne le jour de la semaine où doit être donné

coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ; "aux motifs propres que, "il est constant que sur les instructions données

l'ancienneté est avérée ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignement établie le 23 janvier 2007 quand le cautionnement a été donné par Mme X... le 4 septembre 2007 et qu'il s'était donc écoulé près

[S] [D], domicilié [Adresse 4] (Belgique), 3°/ la société Anbel FNV, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), 4°/ la société Circles Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse

être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise

, ces biens dits donnés du temps du vivant de la première épouse ressortent de dons manuels faits par les deux parents communs en biens de façon à peu près équivalente à leurs deux enfants pour des biens

Z... font grief à l'arrêt de mettre le syndicat Prodisège hors de cause, alors, selon le moyen, "qu'il n'était pas contesté que le syndicat Prodisège avait donné mission à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de la Maison des Incurables, dont le siège est ..., en cassation

Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ..., 3 / Mme Anne de Y..., demeurant à Paris (16e), ..., 4 / Mme Hélène C..., demeurant à Paris (16e), ..., 5 / la société Le Sou Médical, société anonyme, dont

I. et professions, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8e), 59, rue du Rocher, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SP Métal, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation

Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.281 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Pro BTP, dont

en nantissement les créances résultant d'un acte à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés ; qu'en retenant que Clive X... avait cédé à la banque des créances ne