CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, l’alinéa 1 de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, dans sa version issue de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03349_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » 9.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03361_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par jugement n° 2301872 du 3 octobre 2024, le tribunal a fait droit à leur demande.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En revanche, le projet litigieux est proche du parc existant de Cham Longe situé au nord-est de celui-ci, en angle droit par rapport à ce dernier.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02659_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de l’autorisation.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL02672_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

construction ; par suite, il ne peut bénéficier de la règle de cristallisation prévue à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - en l'absence de cristallisation des règles d'urbanisme, c'est à bon droit

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00442_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'elle est de nationalité française, par filiation ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01045_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Ces questions de droit nouvelles soulèvent une difficulté sérieuse qui est susceptible de se poser dans de nombreux litiges.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

à l’Etat, à la collectivité ou à l’établissement public dans l’ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes (…) ».

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01042_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par suite, il y a lieu d’ordonner avant-dire droit une expertise aux fins exposées à l’article 3 du dispositif du présent arrêt.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01832_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». 17.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 18.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01863_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

D... fait appel du jugement avant-dire droit du 30 avril 2024 et du jugement du 31 décembre 2024 rejetant sa demande.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00011_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Cardot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » Le vice entachant la légalité de l’arrêté du 13 septembre 2022, tel que retenu aux points 16 et 17 du présent arrêt

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

tribunal administratif ou de les « modérer fortement » ; A titre subsidiaire : - d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; -d’ordonner avant-dire droit

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

Source officielle

Page 9 sur 87575

← Précédent Suivant →