, qui instaure un droit de communication et de saisie au profit de l'administration des douanes pouvant s'exercer sur les documents de toute nature relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

Raymond, - la société Sofrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 28 septembre 1994, qui, pour infraction douanière, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement

[G], la chambre de l'instruction a violé l'article 60 du code des douanes ensemble le principe du droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande

Le Directeur Régional des Douanes de Basse-Normandie et M. Le Receveur Principal des Douanes de Basse-Normandie (les Douanes).

et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Arcos Dorados Martinique, l'avis de M.

et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Arcos Dorados French Guiana, l'avis de M.

et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Arcos Dorados Guadeloupe, l'avis de M.

L'administration des douanes réplique, sur le premier point, que l'objet de la transaction portait bien sur l'abandon des poursuites douanières et non sur la réalité de la contrefaçon, que cette transaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

approuvant l'apport et décidant d'une augmentation du capital ; que cette assemblée s'est tenue le 30 mai 2008 ; que, le 31 mai 2008, un actionnaire de la société AA a cédé à M.

QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 427, PARAGRAPHE 5, DU CODE DES DOUANES QUI ASSIMILE A UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LE FAIT DE DETOURNER CES MARCHANDISES

Article 411 du code des douanes.

cette société commandent qu'elle soit condamnée à garantir Joël Y... ; " que le déclarant en douane, Joël X..., tient de l'article 395 du Code des douanes, le droit de recourir contre ses commettants

; que l'article 266 sexies du Code des Douanes dispose que : I.

en vertu des dispositions de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes et qui tend à titre principal à l'application des sanctions fiscales, ne peut être assimilée à l'action civile ni confondue avec

, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, réalisé par les sociétés et entreprises assujetties, calculée hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Elle fait valoir que le vol constitue une mise à la consommation certes irrégulière mais qui rend exigibles les droits, que la SAS WATSON BROWN est tenue de ce droit comme elle est tenue des droits douaniers

ARRÊT N° 323 RG : 07 / 00300 TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON 12 décembre 2006 DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'AVIGNON DIRECTION REGIONALE DES DOUANES C / SAS DHL EXPRESS