X..., notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Rivière-Hayotte, devenu le 1er janvier 1980 premier clerc, a été licencié pour faute grave le 24 février 1994 ; Sur le premier moyen du mémoire annexé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider l'inscription d'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs

de notaire de l'étude de Maître [I], ils ont été représentés à l'acte par Madame [D] [B], laquelle n'est pas clerc de notaire mais secrétaire notariale en sorte qu'elle n'était pas habilitée à signer

X... à un clerc de l'étude du notaire rédacteur n'est pas annexée à l'acte de prêt mais à l'acte de vente des immeubles financés par le prêt litigieux ; que l'acte ne mentionne pas non plus le dépôt de

.- Z... et A... chargée par le vendeur d'instrumenter l'opération, tout en donnant procuration pour la signature de l'acte à un clerc de l'étude ; que si le modèle de procuration transmis à cette fin par

négociateur, niveau E3, coefficient 120 et l'attestation Pôle emploi l'emploi de clerc négociateur sans autre précision ; que le poste de clerc négociateur objet de la proposition d'emploi correspondait

Y..., notaire, aux droits duquel vient en dernier lieu la SCP Chone Grolleau Dellestable ; qu'elle a occupé les fonctions d'employée puis de clerc ; Attendu que par jugement du 23 avril 1996, définitif

C B, représenté par Me Clerc, persiste dans ses conclusions.

lesquelles impliquent une compétence suffisante pour exercer de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au coeur de la vie juridique du ou des cabinets au sein duquel

X... en vertu duquel la société a fait pratiquer deux saisies-attributions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le titre servant de fondement aux poursuites était

que cet acte notarié ne constituait pas un acte authentique ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que la procuration donnée par M. et Mme Y... à un clerc

de l'article 1318 du code civil, son caractère authentique ; que la mesure d'exécution litigieuse a été prise sur la base d'un acte authentique pour lequel les procurations données par Mme Y... à un clerc

l'article 1318 du code civil, son caractère authentique ; que l'inscription d'hypothèque provisoire a été prise sur la base d'un acte authentique pour lequel les procurations données par Mme Y... à un clerc

procédure de saisie immobilière, la cour d'appel retient que l'acte de vente a été signé par une secrétaire notariale dépourvue de tout pouvoir puisque M. et Mme X... avaient donné procuration à tous clercs

Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires

Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires

Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires

Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires

Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires

Sur la signification par clerc assermenté Selon les premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires