entré pour le surplus en voie de condamnation à l'encontre des trois prévenus, a fixé à la somme de 6 164 310 euros le montant du préjudice de l'Etat français au titre de l'impôt dont le paiement a été éludé

renseignements de nature juridique sur les sociétés en cause (fiches 2, 3 et 4), notamment statut à jours, traduction de mandats ; que ces sociétés sont cependant dirigées par Marcel X... depuis les locaux

The first applicant, Mr Migorianu, was the minister (“elder”) responsible for that congregation. 3.     The applicants were represented by Mr K. Chernychenko and Mr   O.

The courts’ conclusions were comprehensible and logical.

candidaté à l'appel d'offre, dans l'unique l'intention de se soustraire, en France, aux obligations déclaratives énoncées à la prévention, du chef des salariés affectés à la ligne transfrontalière, et d'éluder

Moreover, on an occasion further back in time, A. told her parents that she, together with a friend and her elder brother, experienced something with certain rather innocent sexual connotations.

Y..., responsable " qualité " de la société PMI, celui-ci ne s'était jamais présenté dans les locaux de fabrication de la société Samtex ; que la société PMI, bien qu'elle soit en position de force par

appartenant à la direction générale des Douanes et des droits indirects intervenant dans le cadre des dispositions des articles L. 26 à L. 36 du Livre des procédures fiscales se sont présentés dans les locaux

protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

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protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

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protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

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