AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002355694
8 juillet 1999
8 juillet 1999
’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convenait de constituer une unique Grande Chambre pour connaître de la présente cause et de douze autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş
Source officiellePage 9 sur 9
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0319JUD002724395
19 mars 2002
19 mars 2002
Les deux premières fois, ils avaient demandé où se trouvait Salih Sabuktekin et, la troisième fois, ils avaient emmené ce dernier avec eux. Son mari avait cependant été remis en liberté le lendemain.
Source officielle