[G] [U] CONTRE Mme [W] [V] épouse [U] Grosses : 2 Me Kelly MONTEIRO Me Emel KARTAL Copie : 1 Dossier Me Emel KARTAL Me Kelly MONTEIRO PARTIES : Monsieur [G] [U] né le 02 mars 1994

- N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCHY / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [K] [D] Contre : [O] [T] Caisse CPAM du Puy de Dôme prise en la personne de son représentant légal en exercice Grosse : le Me Emel

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Raphaël DANA, Avocat au Barreau de PARIS, suppléant l'avocat postulant Maître Emel

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesses comparant par Maître Raphaël DANA, Avocat au Barreau de PARIS, suppléant l'avocat postulant Maître Emel

GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ENTRE : Mme [D] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Emel

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001556 du 10/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Emel

BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : Mme [P] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emel

Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emel

Le 24   novembre 1998, cette décision fut mise à disposition au greffe de la cour d’assises de Kartal.

Par un jugement du 6 novembre 2007, le tribunal d’instance pénal de Kartal acquitta le requérant.

    Par un acte d'accusation du 22 juillet 1992, le parquet de Kartal intenta une action pénale contre le requérant devant la cour d'assises de Kartal pour homicide volontaire. 21.

La procédure initiée par l’administration responsable des fondations   Le 23 février 1979, la Direction saisit le Tribunal de Grande Instance de Kartal («   Tribunal de Kartal   ») d’une

Or le 2 juin 2000, l’administration pénitentiaire décida de le transférer à la prison de Kartal sise, elle aussi, à Istanbul. A.     Le transfèrement du requérant à la prison de Kartal 7.

Le 27 janvier 2005, à la suite de son licenciement par la société TEDAŞ pour corruption, le requérant introduisit devant le tribunal du travail de Kartal, une action en réintégration à son poste.

Il fut ensuite emmené au siège de la direction de la sûreté à Gayrettepe sans avoir été soumis à un examen médical.

Le 3 janvier 2012, l’intéressé fut présenté au conseil médical de l’hôpital de Kartal, lequel rendit son rapport le même jour.

Le juge du tribunal correctionnel de Kartal informa le requérant de son droit d’être assisté par un avocat choisi par lui ou commis d’office. L’intéressé refusa l’assistance d’un avocat.

Vu la procédure suivante : La société IVG Institutional Funds GmbH, devenue Patrizia Frankfurt Kapital Verwaltungsgesellschaft mbH, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

En l’affaire Kartal et Kızıldağ c.