ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

C/ Société ORGANA SPV S.R.L SELARL GM TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : 23 janvier 2025 à : Me Françoise BOULAN Me Maxime ROUILLOT

être un laboratoire, une fourgonnette en cours de chargement puis démarrant, et une autre stationnée dans la cour, plusieurs personnes s'activant derrière les fenêtres en rez de chaussée, des fûts roules

[V] au sein de l'agence de [Localité 6] et notamment de son mobilier de bureau, de son fauteuil de travail, la fourniture d'un écran plat avec bras articulé et d'une sacoche à roulettes pour le transport

A..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Z... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin-Stoclet et associés, avocat de Mme [B], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Entreprise Luciani, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

Or, il ressort de ses emails adressés les 21 mars et 5 avril 2019 à M.

de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24, Me Vincent DUPOUY, avocat au barreau d’AGEN, - partie demanderesse - A l’encontre de : S.A. [11] dont le siège

B D, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle le préfet de la Savoie a ordonné

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société P...

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT

Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de

CAUSE DEVANT LA COUR : KERZANET X... né le 05 Mars 1973 à TOURS Fils de KERZANET Pascal et d'AUTEAU Chantal De nationalité française, célibataire, salarié d'un cabinet d'assurance Demeurant 4, square Emile

l'ADELIBE, et d'autre part, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 23 juin 2025, à 11 heures : - Me Robillot