Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une procédure de saisie immobilière engagée contre M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 mars 1990, M. et Mme X ont apporté à la SA Fourcade un terrain faisant l'objet d'un

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 9 mai 2007 par

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises et à la reconnaissance de l'expérience professionnelle

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANNES ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14

Emmanuel Glaser, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON et à la SCP Vier, Barthelemy, Matuchansky, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine soutient que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, si le

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance du 2 mai 2005 contre laquelle Mlle A se pourvoit en cassation, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : Considérant que le ministre des affaires étrangères a, en exécution de l'ordonnance du juge des référés

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder