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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231710
22 juin 2005
22 juin 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 27 mai 2005, M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263037
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la diffusion, la veille du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Chavaniac-Lafayette, d'un tract
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163417
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005908
27 avril 2007
27 avril 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 10 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165491
8 juin 2005
8 juin 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008231624
8 juin 2005
8 juin 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573333
26 mars 2008
26 mars 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006345
9 mai 2007
9 mai 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE HOLOPANORAGRAMME demande l'annulation de la décision du 26 avril 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771610
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173336
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 246362, correspondant à celle qui avait été enregistrée
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712963
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712964
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur l'un des bulletins de la « liste de défense des intérêts communaux » présente au premier tour des élections
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221667
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172731
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour estimer que n'était pas rapportée la preuve que l'infirmité de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008241462
10 mai 2006
10 mai 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497525
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange ; Considérant que,
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008161162
8 juin 2005
8 juin 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175202
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mlle Y..., ressortissante de la République démocratique du Congo, soutient qu'elle a été la compagne de l'ancien chef de l'état major
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005811
16 mars 2007
16 mars 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat rendue le 27 janvier 2006 sous le n° 276672, M. et
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213249
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.
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