Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 27 avril 2007

Vu la décision en date du 10 janvier 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de la commune de Monthieux si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 10 janvier 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Monthieux si cette dernière ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, versé la somme de 609,80 euros à M. A et jusqu'à la date de ce versement ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour ;
Considérant que cette décision a été notifiée à la commune de Monthieux le 18 février 2005 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune a procédé à son exécution en versant à M. A la somme de 609,80 euros susmentionnée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Monthieux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à la commune de Monthieux et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.