Conseil d'État · 3ème sous-section jugeant seule — 14 décembre 2009

Vu la décision du 14 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune d'Orange ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange,
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange ;
Considérant que, par une décision du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune d'Orange si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, réintégré Mme A dans ses fonctions de directrice du conservatoire de musique ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant cette notification ;
Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée à la commune d'Orange le 12 juin 2008 ; qu'il résulte des éléments communiqués par cette commune que, par arrêté du 13 juillet 2008,  son maire a exécuté cette décision en réintégrant Mme A dans ses fonctions et en attribuant à l'intéressée l'indemnité de responsabilité et l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'enseignement artistique à compter de la date de l'arrêté ; que la commune d'Orange doit, par suite, être regardée comme ayant entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat du 14 mai 2008 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune d'Orange.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France A et à la commune d'Orange.