Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 8 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, domicilé chez son avocat, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Bernard X..., avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. XX, Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M.X n'est pas recevable  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.