Conseil d'État · Président de la section du Contentieux — 8 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelwahed A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Julien Rasoaveloson, avocat au barreau de Toulouse ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 décembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. A, Me Rasoaveloson s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable ;
D E C I D E :
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Article 1er :   La requête  de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelwahed A, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.