Codes de loi français

Article L412-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 06

Le donneur d'ordre est tenu de prendre en considération l'avis, les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 412-51 et L. 412-52.

Article D612-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.

Article 6.2

Le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile comprend :

Article Annexe 3

DATE : Je reconnais avoir bien reçu l'avis en date du …

Article R922-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

Article 231-17

La société visée peut, dès la publication du communiqué mentionné au III de l'article 231-16, publier un communiqué, selon les modalités fixées à l'article 221-3, aux fins de faire connaître l'avis de son conseil d'administration ou de son conseil de

Article 3

L'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile comporte sept échelons.

Article 3

n° 185/2010 susvisé , au règlement (UE) n° 1254/2009 susvisé, au règlement (UE) 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

Article 1

document précisant : L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ; Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ; Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical. 2° L'avis

Article 9

Sont soumises à l'avis du conseil d'instruction : 1° En cas de résultats scolaires insuffisants, les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat ; 2° Les propositions de changement d'orientation

Article 12

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNSK lorsque le monteur a fourni une attestation de conformité à un kit éligible délivrée par le fournisseur du kit et a déclaré qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées à l'article 9.

Article 6

Dans ce dernier cas l'avis de la commission doit être motivé. L'avis de la commission est notifié dans les trente jours suivant la communication du marché.

Article 32

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article 1

Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.

Article Annexe III

DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST Centre en route de la navigation aérienne sud-ouest Service de l'information aéronautique Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux Corps administratifs Nombre de représentants

Article 2

l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes : c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis

Article 1

Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2019 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application

Article 5-3

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique

Article 22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités