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35 201 résultats pour « Espasa-Mattei »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04467_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la société Free, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04469_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la société Réseau optique de France, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002446994

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

  Cette requête donna lieu à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Ruiz- Mateos contre Espagne rendu le 23 juin 1993 (série A n° 262).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88399a586c22d6d44c7

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae2

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Warens concernant cet appartement ; qu'en outre les factures téléphoniques et EDF relatives à cet appartement avaient été réglées directement par la SARL Espace Warens ; que Max A... a confirmé que des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00227

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

décembre 2007, la Société de mobilité de l'agglomération toulousaine (la SMAT) a confié un marché de travaux à un groupement solidaire composé des sociétés Neptune arrosage (la société Neptune), ISS Espaces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100705

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[I] [G], agissant ès qualités de représentant légal de Forfinance, s'est déplacé en Espagne pour signer cet acte chez un notaire espagnol, la cour précisant que les mentions relatives à la loi espagnole

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

faisait valoir que les comptes prévisionnels n'avaient pas été établis par ses soins mais par Mme D... elle-même, assistée de son expert-comptable, le franchiseur s'étant borné à fournir à Mme D... une matrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200099

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte du deuxième que les soins dispensés, sur autorisation préalable des caisses d'assurance maladie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006220_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2020 et 16 juillet 2021, la société anonyme Acofi gestion, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145c3

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Nanterre, 23 novembre 2001), rendu en dernier ressort sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, que la société Carat sponsorship a négocié auprès de la société Régie musique latine l'achat d'espaces

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-DCC-100

droit de la concurrence

22 juillet 2015

22 juillet 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Matis par la société Akka Technologies

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01508

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

soumis à son contrôle, le tribunal a violé la jurisprudence de la Cour et ajouté une condition à la loi ; 2°/ qu'une distinction est mise en avant par plusieurs juridictions du fond entre, d'un côté, l'espace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00088

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

F... qui était affecté à l'exploitation de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur de M.

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192c9

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

par des moyens frauduleux qui résultent à cet égard du dossier, qu'il s'est révélé particulièrement discret tant sur ses relations avec son intermédiaire que sur la consistance de son patrimoine en Espagne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01474

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

personnel dont dispose un détenu est de 2,70 m² en cas d'occupation par deux personnes, et de 1,28 m² en cas d'occupation par trois personnes, cet espace personnel étant calculé après retranchement non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100082

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[J] [D] [U], domicilié [Adresse 5] (Espagne), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04307_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, la société BNP Paribas, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04465_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la société Free, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00060

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

des espaces non sollicités avec les espaces souhaités, la société TF1 Publicité a effectivement, de fait, imposé à la société Pixtel l'acquisition d'espaces publicitaires qu'elle n'aurait pas acquis de

Source officielle

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