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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04467_20250213
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la société Free, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner
DCA_24PA04469_20250213
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la société Réseau optique de France, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002446994
2 décembre 1994
  Cette requête donna lieu à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme Ruiz- Mateos contre Espagne rendu le 23 juin 1993 (série A n° 262).
Pôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c7
11 mai 2010
- signé par Monsieur Patrick MATET, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.
cr
61372653cd58014677424ae2
4 novembre 2004
Warens concernant cet appartement ; qu'en outre les factures téléphoniques et EDF relatives à cet appartement avaient été réglées directement par la SARL Espace Warens ; que Max A... a confirmé que des
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00227
20 mars 2019
décembre 2007, la Société de mobilité de l'agglomération toulousaine (la SMAT) a confié un marché de travaux à un groupement solidaire composé des sociétés Neptune arrosage (la société Neptune), ISS Espaces
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100705
5 novembre 2025
[I] [G], agissant ès qualités de représentant légal de Forfinance, s'est déplacé en Espagne pour signer cet acte chez un notaire espagnol, la cour précisant que les mentions relatives à la loi espagnole
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00345
24 juin 2020
faisait valoir que les comptes prévisionnels n'avaient pas été établis par ses soins mais par Mme D... elle-même, assistée de son expert-comptable, le franchiseur s'étant borné à fournir à Mme D... une matrice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200099
26 janvier 2023
Il résulte du deuxième que les soins dispensés, sur autorisation préalable des caisses d'assurance maladie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2006220_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2020 et 16 juillet 2021, la société anonyme Acofi gestion, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal
6137244dcd580146774145c3
30 novembre 2004
Nanterre, 23 novembre 2001), rendu en dernier ressort sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, que la société Carat sponsorship a négocié auprès de la société Régie musique latine l'achat d'espaces
ADLC
ADLC:15-DCC-100
22 juillet 2015
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Matis par la société Akka Technologies
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01508
17 octobre 2018
soumis à son contrôle, le tribunal a violé la jurisprudence de la Cour et ajouté une condition à la loi ; 2°/ qu'une distinction est mise en avant par plusieurs juridictions du fond entre, d'un côté, l'espace
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00088
22 janvier 2020
F... qui était affecté à l'exploitation de l'espace restauration et qu'elle avait la qualité d'employeur de M.
613724e2cd580146774192c9
17 juillet 1990
par des moyens frauduleux qui résultent à cet égard du dossier, qu'il s'est révélé particulièrement discret tant sur ses relations avec son intermédiaire que sur la consistance de son patrimoine en Espagne
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01474
9 novembre 2021
personnel dont dispose un détenu est de 2,70 m² en cas d'occupation par deux personnes, et de 1,28 m² en cas d'occupation par trois personnes, cet espace personnel étant calculé après retranchement non
ECLI:FR:CCASS:2026:C100082
4 février 2026
[J] [D] [U], domicilié [Adresse 5] (Espagne), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
DCA_24PA04307_20250213
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, la société BNP Paribas, représentée par Me Espasa-Mattei, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner
DCA_24PA04465_20250213
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00060
26 janvier 2022
des espaces non sollicités avec les espaces souhaités, la société TF1 Publicité a effectivement, de fait, imposé à la société Pixtel l'acquisition d'espaces publicitaires qu'elle n'aurait pas acquis de
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