AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372370cd58014677409cdd
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Y... à céder, en mars 1990, 36 % du capital à la société Z... devenue Esab Z... à la suite de l'entrée de cette société dans le groupe suédois Esab, leader mondial dans la spécialité de la soudure au laser
Source officiellePage 9 sur 811
soc
613722f2cd5801467740393b
19 novembre 1997
19 novembre 1997
X... le 9 juillet 1992 une lettre pour lui demander son accord sur une prolongation de la période d'essai; que les parties étaient seulement en litige sur le point de savoir si M.
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