ordonnance du 14 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnances du 13 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

[E], avocat, la défense de ses intérêts à l'occasion de l'examen de sa situation par l'administration fiscale. 2.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino de jeux, l'abattement forfaitaire de 8 %, prévu en matière fiscale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Chirouze frères a assigné le directeur des services fiscaux de la Drôme

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 81, L. 82-C et L. 101 du Livre des procédures fiscales

(SNDF), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage

grande instance de PARIS, en date du 27 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

P... était le gérant de la Société rhodanienne de travaux publics (la SRTP), à laquelle un avis de vérification de comptabilité par l'administration fiscale a été adressé le 9 novembre 2010 ; qu'après

, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites avec saisie, dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par M.

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JUAN X... contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 mars 1994, qui, pour fraude fiscale

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 30.000

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, après sa condamnation définitive des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures

applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : 5.

L'administration fiscale a informé le 22 juin 2018 M.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et à 200 000 francs d'amende

Il est de jurisprudence constante que l'Administration Fiscale peut notifier un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, mais qu'elle doit en cours de procédure notifier