Bernard Métiver, "Les Hautes Bardes", 37600 Sainte-Hippolyte, 30 / de Mme Claudine Chalopin, demeurant 21, rue Jean Moulin, 37530 Nazelles Negron, 31 / de Mme Bernadette Chardon, demeurant 11, rue

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par un arrêté du préfet de l'Hérault du 3 mai 2023, régulièrement publié au recueil des

le juge administratif ; dans ces conditions, les sommes en cause ne peuvent pas être regardées comme étant justifiées conformément à la jurisprudence du Conseil (CE, 12 mai 2023, n° 466775, SCI Les Chandons

le juge administratif ; dans ces conditions, les sommes en cause ne peuvent pas être regardées comme étant justifiées conformément à la jurisprudence du Conseil (CE, 12 mai 2023, n° 466775, SCI Les Chandons

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2023-10-DRCL-4777 du 9 octobre 2023, régulièrement publié, le préfet de l’Hérault a donné délégation à M.

04ème arrondissement - RG n° 11-10-000164 APPELANT CREDIT MUNICIPAL DE PARIS pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représenté par Me Sylvie CHARDIN