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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
67f9f6e8190d73a10ce27cde
11 avril 2025
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Frédéric
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC002757504
1 juillet 2008
Saint-Médard-en-Jalles, Christine Lakomy, née en 1945 et résidant à Torreilles, Marie-Christine Laplace, née en 1947 et résidant à Saint-Médard-en-Jalles, Fabienne Dulac, née en 1970 et résidant à Pessac, Régine Pichou-Bruno
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3119111-3477317
12 mai 2010
Italy (no. 16021/02) The applicant is a legal entity with its registered office in Ascoli Piceno. It specialises in manufacturing.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
Frédéric I..., ouvrier polyvalent, a indiqué que c'était sur instruction de Mme X... uniquement qu'il allait prendre livraison de ces matériels auprès des fournisseurs habituels de l'Afpa (D98) ; que le
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