plainte le 18 avril 1998 à l'encontre de Jean X..., Z... et Y... (...) ; que Jean X... ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient, en vue d'atténuer sa responsabilité, ne plus avoir été gérant

2ème Chambre N° PCL : 2026J00870 SARL HOLDING BIROT N° RG: 2026P00912 DEBITEUR SARL HOLDING BIROT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 985 073 386 - 2024 B 1455 Représentant légal : Mathieu BIROT, Gérant

secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue Gérard

d'une personne se disant gérant d'une personne morale.

Y..., en leur qualités de gérants de la société Vesta, et de gérants des associées de cette société, et à M.

le but de rénover et louer lesdits appartements, les studios et les garages le composant puis aurait employé à cet effet un certain nombre d'artisan et d'ouvrier sans les déclarer ; que, parmi eux, Gérard

lors, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme cela était soutenu dans les conclusions, si, à l'occasion des contrôles fiscaux dont avaient fait l'objet les époux Y... et les sociétés gérant

[V] est le gérant est une relation commerciale issue d'un contrat de sous traitance et que celui-ci ne peut revendiquer le statut de salarié.

, son père, au Centre Hospitalier Gérard Marchant.

, la direcrice adjointe du centre d'hébergement PRAHDA de [Localité 4] , au CHU de [Localité 1] puis au Centre Hospitalier Gérard Marchant le 3 avril 2026.

une décision des associés ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'article 27-II des statuts de la société DAP signés le 24 novembre 1992 que, après immatriculation de la société, les actes réalisés par le gérant

étaient parvenues à la même adresse où Gérard X... les avait reçues en sa double qualité de débiteur-saisi et de représentant du tiers-saisi; qu'en l'état de cette situation anormale, créée par le

(les consorts Auguste-Géraud). 2.

X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bangor Punta Corporation, de Me Copper-Royer, avocat de la société Raymond Gérand, les conclusions de M.

Y..., associé et ancien gérant, a fait tierce opposition à ce jugement ; Attendu que M.

de fait d'Antoine X..., tant en raison de la mise en cause de ce dernier par Elisabeth Z..., gérante statutaire de la SARL EGCR, qui l'avait dénoncé en tant que tel, qu'en considération de la répartition

Selon le second, les gérants de société à responsabilité limitée sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur

Z... est le gérant, par la société de travail temporaire Soginter, a été victime d'un accident du travail sur le chantier de construction d'une maison pour le compte de M.

chef ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les époux Z... ont, par acte du 19 novembre 1992, et en ayant recours aux services d'un agent immobilier, Arnaud de X..., donné en location gérance

est une condition essentielle de la location-gérance ; qu en l espèce, comme elle le faisait valoir, la redevance de 0,5 % du chiffre d affaires, payable par semestre, mise à la charge du locataire-gérant