et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge d'instruction et refusé en conséquence d'annuler les actes d'instruction cotés D 193 à D 385, accomplis par Didier Gallot

Jean-Pierre KITTIKHOUN ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL THINSSELIN ET FILS 28 rue Foch 46000 CAHORS Rep/assistant : la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL/ GAYOT

IRAGNE Place de la Mairie 46240 LABASTIDE MURAT Rep/assistant : la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL/ GAYOT (avocats au barreau de CAHORS) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire

régies par le code des courses au galop pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de France Galop la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

notamment aux propriétaires et aux entraîneurs et font l'objet d'une publication au bulletin officiel des courses au galop (art. 1er V du code des courses au galop) ; que l'article 217 du code des courses

Galop à prendre toute mesure appropriée en application de ce code.

prise à titre de sanction conformément à l'article 216 du code des courses au galop.

Considérant qu'il résulte de l'article 9 du code des courses au galop, établi par la société France Galop, agréée par le ministre de l'agriculture comme société-mère des courses au galop, que les commissaires

d'Auteuil ; que le 28 octobre, mais à 14 heures 30, le cheval Golden Flight, qui a finalement remporté la compétition, figurait sur la liste officielle des chevaux engagés publiée par l'association France galop

Le Code des Courses au Galop régit toutes les courses à obstacles et toutes les courses plates au galop. II.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association France Galop ; la condamne à payer à M.

Par déclaration du 26 février 2001, la société GALLET a relevé appel de cette décision dans les forme et délai légaux.

INTIMES : Monsieur [AN] [P] né le 19 Décembre 1946 à [Localité 210] [Adresse 52] [Localité 116] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

prise à titre de sanction conformément à l'article 216 du code des courses au galop.

, d'enjoindre à France Galop de l'inscrire, à titre provisoire et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, dans les courses au galop avec ou sans obstacles.

(la société GPA), qui avait, notamment, pour activité la production de casques, ne pouvant honorer le plan de continuation adopté après sa mise en redressement judiciaire, a conclu, avec la société Gallet

Galette Académie, venant aux droits de l'EURL Ecole de formation Les Galettes du Monde, ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande indemnitaire tendant à la condamnation du groupement