tardive, l'opposition formée par l'acquéreur et, sur l'opposition des époux Le Fur, décidait que les deux lettres de change acceptées par l'acquéreur étaient devenues sans objet et que les contrats de gage

invoquant l'intérêt d'une vente amiable, d'avoir dénaturé l'expertise de la société anglaise Phillips qui confirmait l'authenticité de l'oeuvre, et d'avoir omis de rechercher si les autres biens remis en gage

convention CMR ; 2 / que ne peut se voir reprocher la commission d'une faute lourde le conducteur qui reste à l'intérieur de son camion garé sur la place fréquentée d'un village à proximité d'une gare

Y... et les sociétés Y... et Arc-en-ciel pouvaient fabriquer et commercialiser tous les bijoux de leur gamme or froissé, à l'exception de deux bijoux, et qu'il leur était seulement fait défense, sous peine

portant sur un lot de produits de la société débitrice ; que la convention de constitution de gage prévoyait que des prélèvements sur les marchandises gagées ne pouvaient être effectués que moyennant

par la défense, notamment les pièces numérotées 10, 19 et 33, que le prévenu a communiqué les documents comptables permettant d'estimer le chiffre d'affaires réalisé par les ventes de produits de la gamme

(la société DIP), elle-même agissant pour le compte de la société Axxion, une lettre de crédit « stand by » d'un montant de 106 545,06 euros, en garantie de laquelle la société DIP lui a consenti un gage

LA BOULANGERIE DE LA GARE a omis de payer ces factures si bien que DISPRODAL a entamé la présente action.

site, mais s'ajoutait aux difficultés de l'entreprise, traduites par des pertes constantes fixées à 791 000 francs en 1994 et 530 000 francs en 1993, malgré les meilleurs résultats des agences de la gare

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 1993), que Mme X... a été engagée le 20 janvier 1983 par la société Régie des services automobiles du Rhône (RSAR) en qualité de guichetière à la gare

pénal ancien, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir détourné des objets donnés en gage

Lang fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité et de restitution de la somme gagée après avoir dit que l'acte sous seing privé du 24 février 1992 était un contrat de gage commercial

Z... ne se prévaut ni d'une expérience dans ce domaine d'activité ou au sein de la société, ni d'une qualification particulière, ne saurait constituer un gage suffisant de sa représentation aux actes à

existence légale, et a omis de statuer sur ce chef d'inculpation qui lui avait été dénoncé par la plainte ; "2 ) aux motifs que, s'agissant de la vente aux enchères, au prix de 15 000 francs, du vase Gallé

réduisant d'une demi-heure par jour, pris intégralement en charge les frais de transport, supprimé le travail du vendredi après-midi et offert un véhicule de l'entreprise pour acheminer les salariés de la gare

compte courant créditeur, la totalité dudit matériel qu'il a aussitôt soustrait à toute revendication des créanciers en l'exportant aux îles Salomon ; qu'aucun fond n'est rentré dans la société, le gage

(la SCI de la Gare) a exercé son droit de délaissement.

'accompagnement d'une durée de douze mois, prévue par la convention de cession des parts sociales, ne constituait pas un préjudice dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage