France n'a pas répondu le jour de la saisie, ce qui ne lui est pas reproché, le délai de 8 jours qu'elle avait demandé étant apparemment accepté par le saisissant, que ce délai était raisonnable compte-tenu

Les sociétés Gauthier + Conquet et associés et Hors Les Murs Architecture relèvent appel de ce jugement.

que la commune de Vitry-sur-Seine avait fait valoir que le contrat de prévoyance du 12 octobre 1998 ne mentionnait pas les causes d'interruption de la prescription, ce qui lui rendait inopposable le délai

1991) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont violé l'article L. 412-20 du Code du travail et l'accord du 20 janvier 1984 qui ne fixent aucun délai

marchandises et l'endroit où celles-ci vont, ces papiers sont sous forme de carnets, il n'y a pas d'indication quant à l'entrée des marchandises, "je n'ai pas fourni de factures" ; "si le prévenu et Gauthier

1996 et 5 décembre 1996, date à laquelle l'arrêt a été effectivement rendu; que l'intéressée ne s'est pourvue en cassation que le 16 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé hors du délai

cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve du pouvoir du préposé d'une personne morale de déclarer les créances peut résulter d'une attestation, même postérieure à l'expiration du délai

X... la somme de 337,26 francs brut à titre de rappel des salaires du mois de novembre 1999 pour 4,61 heures de délégation indûment retenues, ainsi qu'aux intérêts légaux afférents à compter du 29 février

barreau de LYON, [Z] [A] né le 25 Juin 1982 à [Localité 2]/KASSERINE préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l’audience, assisté par son conseil Me Solène GAUTHIER

A... soutenait qu'aucun manquement aux règles de la délégation ne pouvait lui être reproché au sujet du dossier X...

la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gauthier-Sohm

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Cabinet MONTUS GALTIER, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expertises Galtier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ que les contributions dues par l'employeur dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle et les salaires dus pendant le délai

Mme X... avait besoin eût été "débloqué", et qu'à la réception d'une attestation du banquier faisant connaître que le prêt était accordé, la société Boulay construction ferait connaître son "nouveau délai

à cette fin ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que l'agent de la direction départementale de l'équipement, entendu en ses observations, ait agi en vertu d'une délégation

Selon le premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans

la règle précitée de l'inopposabilité au délégataire des exceptions du délégué contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation

de pouvoirs donnée à Olivier Y..., directeur de la société, dont l'existence est contestée par ce dernier dans ses déclarations faites au cours de l'enquête ; qu'aucun document écrit portant délégation

pour se voir déchargé de sa responsabilité pénale ; " alors qu'il résultait des délégations de pouvoirs analysées par la Cour que les bénéficiaires de ces délégations devaient " faire assurer par le