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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de42
16 mai 2011
16 mai 2011
ANCIAN, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 21 Avril 2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS
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Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2db
20 juin 2011
20 juin 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe
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