depuis plusieurs années ; qu'il n'a pas d'antécédent judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer à son encontre une interdiction du territoire national ; qu'il s'agit cependant d'une infraction grave

construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Grenelle

salariée des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salaire pour la période de mise à pied et un treizième mois, alors, selon le moyen que la gravité

X..., engagé le 6 février 1989 par la même compagnie en qualité d'agent producteur et travaillant avec le premier, ont été licenciés pour faute grave, M. X... le 11 février 1991, M.

de tout occupant de son chef, d'une parcelle non cadastrée située au Bois de Vincennes (campement 521), localisée dans l'îlot délimité par la route de la Tourelle, la route du Pesage, l'avenue de Gravelle

moyen : Attendu que la société De Castro construction fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 1998) d'avoir décidé que la rupture anticipée du contrat de travail ne reposait pas sur une faute grave

1975 par l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) en qualité de directeur d'un foyer de jeunes filles, a été licencié le 21 juillet 1986 pour faute grave

analyser l'article 5 précité ni l'activité de la société et la nature de l'opération immobilière, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la faute grave

France, en qualité de chef de rayon junior, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée d'un an ; que ce contrat ayant été rompu le 12 juin 1995 pour fautes graves, il a saisi la juridiction

X..., sans préavis, l'employeur avait invoqué, dans la lettre de licenciement qui détermine les termes du litige, trois motifs qui constituaient chacun une faute grave; qu'en se bornant à n'examiner qu'un

le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave

X... utilise le terrain appartenant à Mme Y..., épouse X..., pour y entasser de très nombreux gravats depuis 2010 ; que le procès-verbal dressé le 17 février 2011 établit que les gravats entassés constituent

et de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que saisi d'un licenciement pour faute grave motivé par plusieurs faits distincts, le

X..., engagé le 1er octobre 1986 par la société Brunet en qualité d'ingénieur d'affaires, a été licencié pour faute grave le 24 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

légales de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que d'une part, dès lors qu'il procède du souci de s'assurer une information complète et suffisante pour apprécier le degré de gravité

d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du vendredi 22 novembre 2013.

société Taxi Dany en qualité de chauffeur par contrat à durée déterminée pour la période du 10 septembre 2001 au 30 juin 2002 ; que l'employeur a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave

X..., chauffeur receveur de car au sein de la société Connex depuis le 6 novembre 1995, a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 décembre 1997 à la suite d'un accident mortel de la circulation

[Z] [C] vis-à-vis de son fils ne revêtait pas le caractère de gravité exigé pour le priver ou diminuer son droit à pension alimentaire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le maintien de M.

selon contrat à durée indéterminée à temps partiel pour 88 heures de travail par mois, stipulant que l'horaire de travail serait déterminé par le tableau de service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave