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91 059 résultats pour « Gutton-Perrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68709b7a123db6632de316ae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON S.A.S.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a21087ccdc6046d4708ced4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201700

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

. ; que Me GUTTON-PERRIN, avoué des intimés, a dès lors soulevé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés, compte tenu du caractère indivisible du litige ; que le non-respect

Source officielle
TJ

JLD

68e02a5474e929a9d8fbe5a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

santé publique) AFF : RG :N° RG 25/04213 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LKB Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02303

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Y... ou la peine encourue dès lors qu'elle visait, dans son dispositif, les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et dans son corps, le délit de diffamation envers un particulier, bien que la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666781

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

MAIRE DE ROUEN N'ONT PAS ABOUTI EN CE QUI CONCERNE TROIS CO-PROPRIETAIRES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE AINSI RENCONTREE, ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PERIL

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162c5111e6e055673490876

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

GUTTON-S.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4bb1119f12788f059d5b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ee8

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) - Représentant : Me Danielle A... (avocate plaidant au barreau de MOULINS) APPELANT ET : M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD000326105

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-46

droit de la concurrence

15 septembre 1992

15 septembre 1992

relative à une saisine de la société Source Perrier

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:92-D-48

droit de la concurrence

15 septembre 1992

15 septembre 1992

relative à une saisine de la société Source Perrier

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

répression effective des infractions ; que l'institution des peines minimales n'est pas contraire à l'ordre public français qui, au demeurant, a déjà connu un système similaire prévoyant un minimum et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516750_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee51

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

n'étaient pas visés dans le réquisitoire introductif et qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un réquisitoire supplétif en date du 31 juillet suivant ; "alors que le juge d'instruction ne peut, sous peine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100151

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

justifié, dès lors que les policiers disposaient d'éléments leur permettant de soupçonner que celle-ci avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, lequel est réprimé par une peine

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10503

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

Royaume-Uni - 57592/08 Arrêt 3.2.2015 [Section IV] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Maintien en détention dans le cadre d’une peine de perpétuité réelle, après clarification du pouvoir du ministre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0203JUD005759208

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD005759208

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

    Dans sa décision, la Cour d’appel retraça l’évolution des peines de perpétuité réelle et du réexamen de ce type de peines.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD006182709

Admin. suprême

7 juin 2012

7 juin 2012

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier