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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68709b7a123db6632de316ae
10 juillet 2025
PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON S.A.S.
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Chambre Sociale
6a21087ccdc6046d4708ced4
2 juin 2026
PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201700
14 novembre 2013
. ; que Me GUTTON-PERRIN, avoué des intimés, a dès lors soulevé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés, compte tenu du caractère indivisible du litige ; que le non-respect
JLD
68e02a5474e929a9d8fbe5a8
3 octobre 2025
santé publique) AFF : RG :N° RG 25/04213 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LKB Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON
cr
édure suivie, sur leur plaintec/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02303
30 octobre 2018
Y... ou la peine encourue dès lors qu'elle visait, dans son dispositif, les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et dans son corps, le délit de diffamation envers un particulier, bien que la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666781
4 juillet 1980
MAIRE DE ROUEN N'ONT PAS ABOUTI EN CE QUI CONCERNE TROIS CO-PROPRIETAIRES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE AINSI RENCONTREE, ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PERIL
1ère chambre civile B
6162c5111e6e055673490876
6 novembre 2012
GUTTON-S.
688c4bb1119f12788f059d5b
10 octobre 2024
ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ee8
17 janvier 2007
Représentant : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) - Représentant : Me Danielle A... (avocate plaidant au barreau de MOULINS) APPELANT ET : M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD000326105
14 octobre 2008
Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi
ADLC
ADLC:92-D-46
15 septembre 1992
relative à une saisine de la société Source Perrier
ADLC:92-D-48
613726a1cd5801467742730d
11 juillet 2007
répression effective des infractions ; que l'institution des peines minimales n'est pas contraire à l'ordre public français qui, au demeurant, a déjà connu un système similaire prévoyant un minimum et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2516750_20250721
21 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
61372592cd5801467741ee51
6 juillet 1993
n'étaient pas visés dans le réquisitoire introductif et qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un réquisitoire supplétif en date du 31 juillet suivant ; "alors que le juge d'instruction ne peut, sous peine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100151
7 février 2018
justifié, dès lors que les policiers disposaient d'éléments leur permettant de soupçonner que celle-ci avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, lequel est réprimé par une peine
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10503
3 février 2015
Royaume-Uni - 57592/08 Arrêt 3.2.2015 [Section IV] Article 3 Peine dégradante Peine inhumaine Maintien en détention dans le cadre d’une peine de perpétuité réelle, après clarification du pouvoir du ministre
ECLI:CE:ECHR:2015:0203JUD005759208
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel)
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD005759208
17 janvier 2017
Dans sa décision, la Cour d’appel retraça l’évolution des peines de perpétuité réelle et du réexamen de ce type de peines.
ECLI:CE:ECHR:2012:0607JUD006182709
7 juin 2012
Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte);Préjudice moral - réparation