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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372132cd580146773f1c74

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme ICTAD, les conclusions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01305

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d19

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740905a

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409366

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094e0

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409832

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740983a

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099eb

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406416

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406481

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406482

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232ccd580146774066a2

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740679f

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740683e

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406999

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406b8c

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

61372339cd5801467740709b

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407161

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f7420

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.

Source officielle

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