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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5d2fccdc6046d475083ab
7 avril 2026
Hacène HABI, M. Franck DONNERSBERG, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.
69f5daa3cdc6046d47511461
8 juillet 2025
Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M.
69f5dac0cdc6046d475116a9
69f5e4d3cdc6046d4751e60a
69f5e527cdc6046d4751eec3
69f5f591cdc6046d47534983
27 janvier 2026
Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M.
69f5f5a2cdc6046d47534ad6
69f5f5abcdc6046d47534b8f
69f5f814cdc6046d47537bb9
69f601f0cdc6046d47544927
69f60a87cdc6046d475506b0
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100177
18 février 2009
X..., bénéficiaire d'un compromis de vente portant sur un bien immobilier situé à Hagen, consenti le 1er avril 1999 par M.
69f5e4c9cdc6046d4751e553
69f5f518cdc6046d4753370e
69f5f520cdc6046d47533780
69f5f532cdc6046d475338bc
69f6053bcdc6046d47549509
69f6054fcdc6046d47549653
civ3
61372112cd580146773f0c2c
15 novembre 1989
responsabilité limitée dont le siège social est sis àParis (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre B), au profit : 1°/ de la société HADEN
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
Toutes ces cessions concernent une zone d'aménagement concerté (" ZAC du Moulin Lamblin ") située à Hallennes Lez Haubourdin " à égale distance de Lille " des communes concernées par la présente instance
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