B..., représenté par Me Ciaudo et Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non communiquée par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Beauvais l’a placé à l’isolement

A B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article

B..., représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 euros en réparation du préjudice né de la pratique

C..., représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle

D, - les observations de Me Hebmann, pour le compte du requérant, qui s'est référée aux conclusions et moyens exposés dans la requête, et a demandé l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2022 par lequel

A B, représenté par Mes Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

D A, représenté par Me Ciaudo et Me Hebmann, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle

DEMANDERESSE L’Association [G] [U] ASSOCIATION [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE représentée par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS - #T0003 (avocat postulant) et Maître Benjamin KRIEF, avocat

que l'inculpé s'est rendu sur les quais du port de Papeete, d'où il a tiré avec un fusil-harpon une flèche à cartouche explosive dans le dos d'un matelot d'une goélette, Edmond X..., auquel son fils Heimanu

Hedigan , président ,     B.M. Zupančič ,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska ,   MM.   V. Zagrebelsky ,     E.

Hedigan , président ,     B.M. Zupančič ,     C. Bîrsan ,   M mes   M. Tsatsa-Nikolovska ,     R. Jaeger ,   MM.   E.

PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007928 DEMANDEUR (S) : SOLATRAG (SA) [Adresse 1] RCS 612 920 082 Me Raphaële HIAULT SPITZER Avocat Loco Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N°2025/ 805 AFFAIRE : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VZG Copie à : Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN Le :

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole, représentée par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des

Austria (application nos. 35673/97, 35674/97, 36082/97 and 37579/97) Violation Article 6 § 1 Walter Schweighofer, Hans-Dieter Rauch, Peter Heinemann and Josef Mach, all Austrian nationals, were convicted

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, le conservatoire du littoral, représenté par la Selarl Thomé Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500

C..., représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 22 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer

C..., représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle