;une part, que la question de l'empiétement de l'immeuble sur le domaine public maritime relevait uniquement des juridictions administratives, étant précisé qu'aucune opération de délimitation

termes de l'acte authentique de vente du 15 avril 1972, l'auteur des consorts Y... a vendu à la commune du Marin un terrain d'une contenance de 2 ha 50 ca prélevé sur le fonds lui appartenant tel que délimité

dans ses conclusions d'appel notifiées le 4 septembre 2020, Mme [F] demandait également à la cour d'appel d' « Ecarter son rapport »[sic : le rapport d'expertise judiciaire], puis de « Dire que la délimitation

du domaine public maritime au droit de leur propriété lorsqu'il n'existe aucune délimitation ou lorsque les conditions naturelles justifient qu'il soit procédé à une nouvelle délimitation ; qu'en revanche

HOMTECH RCS NIMES N° 523 674 208 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège., N’ayant pas constitué avocat S.A.R.L

sur lequel celui-ci s'était introduit, en expulsion et en remise en état ; Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que la reconnaissance d'un empiétement implique la délimitation

cadastré [...] est lui-même issu d'un autre bien non délimité cadastré [...] d'une superficie de 19 a 80 ca dont X...

X..., engagé le 1er juillet 1988 par la société Tessier Electricité en qualité de représentant, a signé le 27 juillet 1989 une clause de non-concurrence pour un secteur délimité ; qu'ayant démissionné

Y... sur sa propriété dont la partie supérieure rejoint un mur de soutènement séparant les deux fonds, la délimitation des deux propriétés n'a pas été tranchée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le précédent

continuité entre la rue de la Figairasse sur laquelle circulait Christian Z... et la rue de la Croix du Capitaine empruntée par la demanderesse qui comporte deux voies de circulation à double sens délimitées

poursuites ont été engagées du chef de diffamation publique ; "aux motifs encore qu'il ne saurait être soutenu que "les Corses" constituent un groupe de personnes indéterminées, sans doute, la délimitation

toute la procédure subséquente ; "alors que l'expert commis par un magistrat instructeur ne peut, sans entacher ses opérations d'une nullité radicale, se départir de sa mission telle qu'elle a été délimitée

considéré et ne pouvant porter atteinte de façon sensible au jeu de la concurrence, si bien que l'arrêt attaqué qui affirme l'existence d'un atteinte sensible à la concurrence, sans avoir préalablement délimité

l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet précis des recherches ; que, faute d'avoir précisé et délimité

responsabilité", dès lors qu'aucune indication n'est donnée sur les causes de non validité de ladite clause, laquelle n'avait pas pour objet de limiter la responsabilité de la société ODA mais de délimiter

part, que l'article L. 512 du Code de la santé publique, s'il ne donne pas lui-même de définition du médicament, renvoit nécessairement à la définition figurant à l'article L. 511 du même Code pour délimiter

[Z], eu égard au fait que l'établissement dans lequel celui-ci était employé n'était pas situé dans le périmètre géographique délimité par la dénomination du syndicat au moment de la saisine du conseil

sans rapport avec l'octroi ou non d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que l'objet du litige est délimité